Intervention de Jean-Paul Emorine

Avant d'aborder l'examen des amendements déposés sur ce texte, M. Jean-Paul Emorine, président, a indiqué que, en application des nouvelles dispositions du Règlement du Sénat relatives aux irrecevabilités des amendements déposés en commission, trois amendements portant articles additionnels s'avéraient irrecevables au titre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel dite de « l'entonnoir » applicable à compter de la deuxième lecture : ils n'ont donc figuré ni dans la liasse distribuée aux sénateurs, ni naturellement dans le tableau comparatif.