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Intervention de Hervé Novelli
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 1er juillet 2009 : 1ère réunion
Développement et modernisation des services touristiques — Examen du rapport et du texte proposé par la commission en deuxième lecture
Hervé Novelli, secrétaire d'Etat :
a précisé que les changeurs manuels disposaient en vertu de l'ordonnance de délais de six mois et de deux ans pour passer de manière progressive de l'actuel régime déclaratif au nouveau régime d'autorisation d'activité. Or, alors que ces délais sont décomptés depuis la publication de l'ordonnance, les décrets d'application de celle-ci ne sont pas encore publiés, rendant par conséquent impossible aux bureaux de change de satisfaire leurs nouvelles obligations dans les délais requis. Telle est la raison pour laquelle il convient de modifier le point de départ des délais légaux.
