Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

a rappelé que, lors de son audition par la commission des lois le 28 octobre 2009, M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, avait souligné que la gouvernance des départements ruraux supposait la fixation d'un effectif minimum des conseillers territoriaux pour chaque département, évaluant ce minimum à 15 à 20 sièges. En conséquence, elle s'est étonnée qu'aucun sénateur n'ait alors soulevé la question de la constitutionnalité de ce plancher.