Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 janvier 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 367

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

a jugé que le chiffre de trente, qui constitue déjà une limitation par rapport au droit existant, permettait opportunément d'assurer la représentation de toutes les communes.

Ayant émis un avis défavorable à l'amendement n° 367 rectifié, la commission a, en revanche, émis un avis favorable aux amendements n°s 27 rectifié de Mme Jacqueline Gourault et 68 rectifié de M. Gérard Collomb qui prévoient de faire jouer de manière alternative et non plus cumulative les deux plafonds retenus par le projet de loi, pour limiter le nombre de vice-présidents.

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