Intervention de Jean-René Lecerf

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 janvier 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf :

a souligné que, lorsqu'une commune rassemblait la moitié de la population visée par le regroupement, il était justifié de lui donner un droit de veto sur la création ou l'extension de l'établissement public intercommunal, mais que, si l'intercommunalité visait à réunir des communes disposant d'un nombre d'habitants presque similaire, il n'était pas souhaitable de donner à celle qui était, à quelques unités près, la plus peuplée un tel droit de veto.

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