Intervention de Philippe Adnot

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 10 mai 2006 : 2ème réunion
Union européenne — Droit communautaire de l'environnement - communication

a souhaité connaître les dossiers litigieux en cours impliquant l'action des collectivités territoriales.

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