Intervention de François Zocchetto

Après avoir précisé qu'une question orale avec débat sur l'avenir d'Eurojust à l'initiative de M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne, devait être débattue en séance publique dans l'après-midi, M. François Zocchetto a indiqué que la Commission européenne avait adopté une communication le 23 octobre 2007 pour conforter le statut et les missions de cette unité.

Il a expliqué que l'actualisation de la décision du Conseil de 2002 ayant institué Eurojust était apparue souhaitable, compte tenu de son rôle très positif dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et de la disparité des pouvoirs conférés aux membres nationaux désignés par les Etats membres (actuellement au nombre de 27) qui siègent en son sein.

a relevé la diversité des moyens alloués aux membres nationaux par les Etats membres, précisant que si la délégation française, avec trois magistrats et deux assistants juridiques, est bien dotée, tel n'est pas le cas d'autres bureaux nationaux. L'anglais est la langue de travail usuelle au sein de l'unité, le français est employé plus rarement à l'occasion d'échanges d'information informels entre les membres et le personnel de l'administration a-t-il précisé.

Il a évoqué les principales mesures proposées par la Commission européenne pour développer cet instrument de coopération judiciaire : élargir les pouvoirs des membres nationaux, accroître les missions du collège d'Eurojust qui pourrait être l'autorité compétente pour trancher les conflits de compétence juridictionnelle et clarifier les relations avec les autres acteurs de la coopération judiciaire (magistrats de liaison, réseau judiciaire européen, Europol et Office de lutte contre la fraude).

Il a noté que ces pistes de réforme avaient été discutées par les Etats membres de l'Union européenne à Lisbonne les 29 et 30 octobre 2007 et leurs objectifs approuvés lors du dernier Conseil « Justice et affaires intérieures », tenu le 7 décembre dernier.

Au terme d'un travail préparatoire qui l'a conduit à entendre plusieurs magistrats, il a estimé la démarche de la commission opportune, suggérant que la France utilise la présidence de l'Union européenne pour oeuvrer à la modernisation du fonctionnement d'Eurojust.

a jugé indispensable une harmonisation des règles statutaires et des pouvoirs conférés à Eurojust, afin de donner une plus grande efficacité à son action et assurer un fonctionnement plus cohérent. Il a également insisté sur la nécessité de renforcer l'obligation qui pèse sur les Etats membres -en pratique les autorités judiciaires nationales- d'informer plus en amont et plus systématiquement cette unité sur les affaires relevant de son champ de compétences, faisant valoir le caractère déterminant de la qualité et du volume des informations recueillies et mises en commun pour traiter au mieux les affaires soumises à Eurojust.

Il a relevé que l'article 69 H du traité modificatif en cours d'adoption ne modifiait guère le cadre juridique actuel défini à l'article 31 du Traité sur l'Union européenne, notamment au regard des tâches assignées à Eurojust. M. François Zocchetto a cependant mis en avant une importante novation, l'article 69 I du traité modificatif envisageant la création d'un parquet européen. Il a annoncé son intention, à l'occasion du débat sur la question orale relative à l'avenir d'Eurojust, d'interroger le gouvernement sur la priorité susceptible d'être accordée à ce chantier au cours de la présidence française et sur l'articulation qui pourrait être retenue entre le parquet européen et Eurojust.

Enfin, il lui a semblé que notre législation nationale en ce qui concerne les pouvoirs conférés plus particulièrement à son membre national -actuellement M. François Falletti- devrait être modifiée, expliquant que la loi Perben 2 du 9 mars 2004 -qui a transposé dans notre droit interne la décision du conseil de 2002 a minima- n'avait pas doté le représentant de la France de pouvoirs très étendus, à la différence de la Suède par exemple. Le représentant français qui siège au sein d'Eurojust ne détient en effet actuellement aucun pouvoir judicaire sur le territoire national.

Dans un souci d'exemplarité et par cohérence, M. François Zocchetto a jugé en conclusion que, parallèlement à la démarche susceptible d'être entreprise à l'échelle de l'Union européenne sous l'impulsion de la présidence française pour accroître l'autorité d'Eurojust, la France devra revoir les règles qu'elle a établies pour conforter la place de cet acteur dans le paysage judiciaire français.

Evoquant l'influence française en Europe, M. Henri de Richemont s'est étonné du décalage entre la réalité et la pratique, après avoir souligné que la France met régulièrement en avant sa capacité de rayonnement, alors même que l'anglais s'impose comme la langue prédominante dans le travail des instances communautaires, interprétant cette évolution comme l'un des signes du déclin du prestige de la France en Europe.