Intervention de Pierre Fauchon

Après s'être félicité du travail approfondi engagé par la commission des lois sur le suivi des dossiers européens, M. Pierre Fauchon a estimé, à propos de la domination de la langue anglaise, que le contexte actuel de la mondialisation imposait d'adopter une conduite pragmatique et de maîtriser cette langue au mieux.

Il a en outre relativisé la perte d'influence du droit français au sein de l'Union européenne, soulignant que le processus européen s'était développé à la faveur de règles écrites précises, contrairement à la logique qui guide le droit anglo-saxon régi par la Common law. Il a fait valoir que de ce fait, les juristes français en poste dans les instances communautaires étaient à l'aise avec les procédures communautaires.

Evoquant le processus de construction de l'espace judiciaire européen, M. Pierre Fauchon a tout d'abord pris acte des progrès accomplis dans ce domaine, notant le caractère complexe et l'efficacité remarquable bien que ponctuelle des dispositifs mis en place. Il a toutefois noté que ce chantier progressait avec lenteur du fait de la réticence des administrations nationales - lesquelles assimilent ce processus à une perte d'influence- bien plus que des parlementaires nationaux.

a ensuite insisté sur la nécessité de promouvoir un projet plus ambitieux en matière de coopération judiciaire. Plaidant pour la création d'un parquet européen, il a souhaité la mise en place d'un système de poursuites unifié à l'échelle de l'Union européenne. Il s'est réjoui que le traité modificatif en cours d'adoption envisage la possibilité pour les Etats membres de créer, par une décision adoptée à l'unanimité, un parquet européen pour les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne et, à défaut d'unanimité, autorise le recours à la coopération renforcée.

Reconnaissant que l'apprentissage des langues étrangères est une nécessité dans le monde actuel, M. Henri de Richemont a regretté que la France n'impose pas le français dans les réunions de travail des instances communautaires auxquelles elle participe. Il a noté qu'outre les règles écrites, la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes avait également contribué à la définition des règles régissant l'Union européenne. Il a jugé difficile la création d'un parquet européen compte tenu de la diversité des procédures pénales en vigueur dans les Etats membres de l'Union européenne, faisant valoir la grande méfiance de la Grande-Bretagne à l'égard du système inquisitoire qui prévaut dans de nombreux Etats membres, dont la France.

Concédant que le terme de « parquet européen » est peut-être trop connoté pour certains Etats membres, en particulier le Royaume-Uni, M. Jean-Jacques Hyest, président, a toutefois a jugé que des progrès étaient sans aucun doute possibles pour harmoniser les poursuites à l'encontre des infractions communautaires, une approche pragmatique devant être privilégiée.

Enfin, il a rappelé que si des traditions juridiques différentes coexistaient au sein de l'Union européenne, le droit romain était majoritaire parmi les Etats membres.