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Intervention de Muguette Dini

Commission des affaires sociales — Réunion du 5 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport pour avis

Photo de Muguette Dini

Muguette Dini, présidente :

Je puis vous assurer que tel n'est pas le cas...

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