Intervention de Gisèle Gautier

a annoncé, en préambule, que la Conférence des Présidents venait de prévoir l'inscription à l'ordre du jour de la séance du 6 février prochain d'une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale par M. Jean-Luc Warsmann, facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général.

Elle a précisé que cette proposition de loi tendait à modifier la loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, afin d'étendre aux parlementaires la portée de la disposition prévoyant le remplacement d'un conseiller général titulaire par son suppléant en cas de démission intervenue en application de la limitation du cumul des mandats.

Elle a relevé que cette modification contribuait à la mise en oeuvre de l'une des recommandations que la délégation avait formulées dans le cadre du rapport d'information sur la parité présenté par Mme Catherine Troendle, et qu'elle avait, elle-même, défendue en déposant un sous-amendement allant en ce sens, à l'occasion de la discussion en séance publique, en décembre 2006, du projet de loi dont est issue la loi du 31 janvier 2007.

Sur sa proposition, la délégation a décidé de demander à la commission des lois de la saisir pour avis de cette proposition de loi, notant que la délégation de l'Assemblée nationale, déjà saisie, s'était réunie la veille sur ce sujet.