Intervention de Gisèle Gautier

a convenu que l'inscription prévue de cette proposition de loi à l'ordre du jour du 5 février à l'Assemblée nationale, et du 6 février au Sénat, témoignait d'une volonté de voir cette disposition entrer rapidement en vigueur.

Elle a indiqué qu'elle proposerait à Mme Catherine Troendle de se porter candidate pour présenter le rapport d'information de la délégation sur cette proposition de loi, sous réserve de sa saisine par la commission des lois.