Intervention de Dominique Leclerc

a insisté sur l'échec de la réforme des retraites de 2003 en ce qui concerne l'allongement de la durée de cotisations. La multiplication des régimes dérogatoires n'a pas permis d'atteindre cet objectif, notamment pour les fonctionnaires puisque 70 % d'entre eux liquident leur pension à soixante ans.

Il a ensuite regretté l'absence de réformes structurelles qui seules peuvent répondre au problème du financement durable de la branche vieillesse. Le principe de solidarité qui fonde le régime des retraites français ne pourra être sauvé que si le système redevient équitable.

Puis la commission a procédé à l'examen des amendements proposés par ses rapporteurs.

Elle a adopté sans modification les articles premier (approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2006), 2 (approbation du rapport figurant en annexe A et décrivant les modalités de couverture du déficit constaté de l'exercice 2006), 3 (rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2007), 4 (objectif d'amortissement rectifié de la caisse d'amortissement de la dette sociale et prévisions de recettes rectifiées du fonds de réserve pour les retraites), 5 (diminution du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville), 6 (prévisions rectifiées des objectifs de dépenses par branche), 7 (rectification du montant et de la ventilation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie), 8 (approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel [annexe B]), 9 A (suppression de la faculté ouverte aux fonctionnaires devenus parlementaires de continuer à cotiser dans leur régime de retraite d'origine), 9 B (modulation des minima de perception applicables aux cigarettes et tabacs à rouler) et 9 C (relèvement des minima de perception sur les cigarettes et les tabacs à rouler).