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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 12 décembre 2007 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2007 — Examen du rapport
Philippe Marini, rapporteur général :a présenté le contexte économique incertain entourant le débat sur le collectif 2007. Il a évoqué le ralentissement des économies mondiales, en particulier dans la zone Amérique. Il a cependant indiqué que les prévisions de recettes fiscales étaient en très légère amélioration (8 millions d'euros), à l'exception de celles portant sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Exposant les principales caractéristiques de l'exécution du budget de 2007, il a précisé :
- que les résultats définitifs dépendraient des derniers versements d'impôts sur les sociétés ;
- que la clôture de l'exercice serait facilitée par un acompte sur les dividendes d'Electricité de France ;
- que le déficit, estimé à 42 milliards d'euros par la loi de finances initiale, serait ramené à 38,25 milliards d'euros, soit au niveau de l'équilibre primaire ;
- que les sous-budgétisations avaient principalement concerné les missions « Défense », « Travail et emploi », « Solidarité et intégration » et « Régimes sociaux et de retraite ».
a constaté que le présent projet de loi de finances rectificative ne retraçait pas des opérations financières lourdes qui ont pourtant des conséquences patrimoniales importantes, comme l'apurement de la dette de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale, pour 5 milliards d'euros, la reprise de la dette du service autonome d'amortissement de la dette (SAAD), ou du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA). Il a observé que, pour justifier cette pratique, le gouvernement s'appuyait sur la lettre de l'article 35 de la LOLF et une conception extensive des opérations de trésorerie. Il a suggéré que la commission travaille à une réforme de la LOLF, notamment sur ce point. Il a enfin souligné que la loi de finances rectificative pour 2007 se caractérisait par les défauts habituels des collectifs budgétaires (création ou prorogation de « niches fiscales », aménagements de dispositions complexes difficiles à évaluer), mais qu'elle comportait aussi de nombreuses adaptations bienvenues.
