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Intervention de Michel Charasse
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 12 décembre 2007 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2007 — Examen du rapport
Michel Charasse :a fait part de son inquiétude à propos de l'article 17 ter relatif à la levée du secret fiscal au profit des services de renseignements spécialisés et a souhaité que la commission se saisisse, le cas échéant, du projet de loi sur les archives récemment déposé par le gouvernement.
