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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 12 décembre 2007 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2007 — Examen du rapport
Nicole Bricq, M. Philippe Adnot :Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 20 ter relatif à l'aménagement de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les investissements effectués par l'intermédiaire de fonds communs de placement à risque (FCPR) et fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), après les interventions de Mme Nicole Bricq, M. Philippe Adnot et Mme Marie-France Beaufils.
Elle a adopté sans modification l'article 20 quater relatif à l'allongement du délai laissé à une holding pour réinvestir dans une PME les sommes ouvrant droit à une réduction de l'ISF.
