Intervention de Philippe Marini

Sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, la commission a réservé sa position sur l'article 21 relatif à l'actualisation des dispositifs fiscaux au regard de la nouvelle réglementation communautaire dite « de minimis ».

A l'article 21 bis relatif à la prorogation de certaines incitations fiscales dans le domaine de l'environnement, elle a adopté un amendement limitant la durée de cette prorogation.