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Intervention de Henri de Raincourt
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 12 décembre 2007 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2007 — Examen du rapport
Henri de Raincourt, MM. Philippe Adnot et Philippe Marini, rapporteur général :Après les interventions de M. Henri de Raincourt, Mme Nicole Bricq, MM. Philippe Adnot et Philippe Marini, rapporteur général, elle a adopté sans modification l'article 21 decies relatif à la prorogation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique.
Elle a ensuite adopté sans modification l'article 22 concernant la transposition de la directive 2006/12/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
