Intervention de Nicole Bricq

A l'article 25 bis, après une intervention de Mme Nicole Bricq, la commission a adopté un amendement permettant aux sociétés assujetties à la « taxe exceptionnelle » sur la provision pour hausse des prix d'imputer ladite taxe sur les deux exercices suivant la reprise de cette provision.

Après avoir adopté sans modification les articles 26 relatif au transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle à la direction générale des impôts, et 26 bis relatif à l'aménagement du régime de l'article L. 5211-17 (taxe d'habitation des caravanes), elle a réservé sa position sur l'article 26 ter, relatif à l'exonération de taxe professionnelle pour les activités de groupage et de distribution de presse.