Intervention de Marie-France Beaufils

A l'article 27 bis relatif au report de l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres, elle a adopté, après l'intervention de Mme Marie-France Beaufils, un amendement abrogeant l'article 1594 quater du code général des impôts et demandant au gouvernement de déposer un rapport sur les modalités pratiques d'une mise en conformité du régime de taxation des résidences mobiles terrestres avec le principe d'égalité devant l'impôt.

Elle a adopté un amendement rédactionnel à l'article 28, relatif à la mise en oeuvre au niveau national d'un télé-service de gestion des documents d'accompagnement des produits soumis à accises.

Elle a adopté sans modification les articles 28 bis relatif aux conditions d'exonération du droit spécifique sur les eaux minérales naturelles, et 28 ter établissant les conditions d'institution de la taxe spéciale d'équipement.