Intervention de Paul Girod

Après une intervention de M. Paul Girod, la commission a adopté sans modification l'article 29, relatif à la reprise par l'Etat de la dette de la SNCF au titre du service annexe d'amortissement de la dette (SAAD).

Elle a adopté sans modification l'article 30 relatif à la prise en charge par l'Etat de dettes vis-à-vis du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA).

A l'article 31, modifiant le plafond autorisé des remises de dettes consenties aux pays pauvres très endettés, elle a adopté un amendement complétant l'information fournie au Parlement dans le document de politique transversale relatif à la politique française d'aide au développement, après que le rapporteur général eut précisé que ladite modification se faisait en liaison avec le rapporteur spécial compétent.

Après avoir adopté sans modification l'article 32 relatif à l'autorisation et au régime de la garantie universelle des risques locatifs (GRL), la commission a réservé sa position sur l'article 33, portant validation de la garantie accordée à la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) dans le cadre de son contrat de concession.

Elle a adopté sans modification l'article 33 bis relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à l'Agence française de développement pour les prêts consentis au Liban, et un amendement rédactionnel à l'article 33 ter, relatif à la garantie de l'Etat pour la mise en place d'une facilité de trésorerie au profit de la Société anonyme de la raffinerie des Antilles.

Elle a adopté sans modification l'article 34 concernant les modalités de prise en charge, par le Centre national de la cinématographie (CNC) et par le compte d'affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale », du produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques.