Intervention de Philippe Marini

Sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, et après des interventions de Mme Nicole Bricq et de M. Jean Arthuis, président, la commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 35 relatif à l'application automatique du système du quotient pour certains revenus différés.

Elle a adopté sans modifications les articles 36 relatif à l'aménagement de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, 37 modifiant les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), et 38 relatif au versement de la compensation des pertes de taxe professionnelle des EPCI à taxe professionnelle unique aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

Elle a réservé sa position sur les articles 39, relatif au régime des entreprises qui s'implantent dans les bassins à redynamiser, et 41, relatif au régime de la pénalité que le ministère de l'éducation nationale verse au fonds pour l'insertion de personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), et adopté sans modification les articles 40 modifiant le champ d'intervention de la commission interministérielle de coordination des contrôles et 42 prorogeant le délai permettant aux rapatriés de demander la restitution des prélèvements effectués par l'ANIFORM.

A l'article 43 concernant l'amélioration des rapports relatifs à la fonction publique et aux régimes des pensions civiles et militaires, la commission a adopté un amendement demandant au gouvernement de présenter, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport annuel sur l'état de la fonction publique.

Elle a adopté sans modification les articles 44 relatif à la garantie de l'Etat pour un prêt destiné à la construction d'une ligne de TGV au Maroc, 45 relatif à la dotation de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, et 46 relatif à l'amélioration du rapport sur l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales.