Intervention de Yves Fréville

En réponse à une demande de précision de M. Yves Fréville au sujet de l'article 3, relatif à l'affectation du produit des amendes de police, et après une intervention de M. Jean Arthuis, président, M. Philippe Marini, rapporteur général, a confirmé que les 35 millions d'euros supplémentaires alloués, à l'initiative de l'Assemblée nationale, à la dotation globale de fonctionnement pour 2008, réduiraient bien le produit des amendes de police de la circulation mis en répartition par le comité des finances locales au titre de 2007, au début de l'année 2008.