Intervention de Catherine Morin-Desailly

Le contrat d'objectifs et de moyens d'Arte France pour la période 2007-2011 a été élaboré à la fin de l'année 2006. Des objectifs ambitieux avaient été fixés, ils ont quasiment tous été réalisés. Arte a ainsi réussi sur les trois premières années du contrat à assurer une dynamique sur les nouveaux supports de communication, notamment Internet, grâce à une créativité reconnue ; à maintenir ses frais de structure à un niveau inférieur aux prévisions, avec une augmentation de 1 % par an seulement ; à dépasser les objectifs de recettes commerciales, avec une augmentation de 20 % en 4 ans ; et à respecter presque totalement ses engagements en matière de dépenses de programmes. Le plan de production et d'achat de programmes aura ainsi progressé de 94,2 millions d'euros en 2007 à 110,1 millions d'euros en prévisionnel 2011, soit un taux de croissance annuel moyen de 4 %.

Toutefois, le montant du soutien à la création est inférieur de 5 millions d'euros aux objectifs fixés : Arte a en effet subi des surcoûts de plus de 22 millions d'euros de dépenses de diffusion sur la période. Ces surcoûts sont liés au financement du groupement d'intérêt public (GIP) France Télé Numérique - créé après 2006 - à hauteur de 3,95 millions d'euros en 2010, 3 millions en 2011. Le financement de la diffusion en haute définition a également pesé. Le contrat prévoyait la présence d'Arte sur un canal partagé avec une autre chaîne et dans un multiplex à créer, donc avec des coûts progressifs. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a finalement attribué un canal plein en haute définition pour Arte sur le multiplex R4, déjà développé et qui couvrait plus de 80 % de la population dès le démarrage d'Arte fin 2008, ce qui a entraîné un surcoût de 9 millions d'euros en 2011. La diffusion en TNT outre-mer souhaitée par l'État et le CSA pourrait commencer en 2011 : le surcoût prévisionnel en 2011 s'élèverait à 2,6 millions d'euros.

Rien n'avait été prévu sur la diffusion en télévision mobile personnelle, car il avait été considéré que les opérateurs télécoms devaient en assurer le financement. Certains coûts notamment d'étude et de liaison du signal sont néanmoins à prévoir - 1 million d'euros environ.

L'avenant vise à prendre en compte ces hausses de coûts d'environ 15 millions d'euros en 2011. En 2010, un supplément de contribution à l'audiovisuel public de 2,94 millions d'euros hors taxes a été accordé à Arte France. Le projet de loi de finances pour 2011 adopté hier comprend un supplément de 7 millions d'euros, le solde, 8 millions d'euros au plus, pouvant être absorbé par Arte grâce aux économies réalisées sur la diffusion analogique, les frais de structure et le fonds de roulement. Ainsi les surcoûts sont pris en charge à parité par l'État et Arte. Et l'investissement dans les programmes demeure la priorité. L'avenant modifie enfin trois indicateurs de performance, de manière marginale.

Les modifications apportées au contrat sont modestes et l'avenant a surtout pour objet de prendre en compte la hausse des coûts de diffusion.

On ne peut donc à mon sens que rendre un avis favorable à ce contrat négocié sereinement entre la tutelle et Arte. Une seule suggestion : prendre en compte le nouveau nom de la redevance, devenue la contribution à l'audiovisuel public.