Intervention de Bernard Saugey

Sur proposition de M. Bernard Saugey, rapporteur, elle a adopté sept amendements ayant pour objet d'apporter des précisions ou de procéder à la rectification d'erreurs matérielles aux articles 7 (actualisation de la terminologie du code civil), 7 bis (coordination avec la réforme des règles de prescription en matière civile), 9 bis (extension des compétences du juge aux affaires familiales - simplification des règles de partage des intérêts patrimoniaux des époux après le prononcé du divorce) et 66 bis (ratification d'ordonnances).

Elle a ensuite procédé à l'examen des autres amendements.

Après l'article 3, la commission a examiné un amendement n° 61 présenté par M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel afin de déterminer par la loi les critères de la viabilité d'un enfant.

a rappelé que, à la suite des arrêts de la Cour de cassation du mois de février 2008, plusieurs mesures réglementaires prises au mois d'août de la même année avaient apporté des améliorations certaines au régime juridique des actes d'enfant sans vie : l'acte d'enfant sans vie peut être dressé, sans référence à un seuil de gestation, sur présentation à l'officier de l'état civil d'un certificat d'accouchement délivré conformément au modèle établi par le ministère de la santé ; l'accouchement constituant le critère d'établissement de cet acte, les fausses couches précoces ainsi que les interruptions volontaires de grossesse sont exclues du nouveau dispositif.

Il a estimé que cette question douloureuse et délicate, en raison des risques d'interférence avec les débats relatifs à l'interruption volontaire de grossesse, pouvait effectivement justifier l'intervention du législateur mais dépassait le cadre d'une proposition de loi de simplification du droit.

Enfin, il s'est interrogé sur la rédaction des dispositions proposées. Il a ainsi fait observer qu'en définissant dans le code civil les critères de la notion médicale de viabilité d'un enfant, elles risquaient d'introduire une grande rigidité et de supprimer tout pouvoir d'appréciation des médecins. Il lui a également semblé que ces dispositions risquaient d'avoir des incidences sur la définition de la personnalité juridique et la possibilité d'obtenir, non seulement un acte d'enfant sans vie, mais aussi un acte de naissance et un acte de décès.

En conséquence, M. Bernard Saugey, rapporteur, a proposé à la commission de demander le retrait de l'amendement.