Intervention de Bernard Saugey

a tout d'abord rappelé que la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités avait simplifié les opérations de partage et facilité la gestion des biens indivis. Toutefois, a-t-il indiqué, ces assouplissements n'ont pas concerné les actes de disposition, au grand regret de nombreux indivisaires empêchés d'aliéner un bien indivis par le refus d'un ou de plusieurs de leurs co-indivisaires.

a ensuite exposé qu'une telle vente pouvait actuellement être ordonnée par le tribunal de grande instance lorsque l'intérêt commun des indivisaires se trouvait en péril mais que les interprétations divergentes, par les tribunaux, de cette notion de mise en péril de l'intérêt commun étaient sources d'inégalités entre les justiciables.

Pour remédier à ces disparités et faciliter la gestion des indivisions, a-t-il ajouté, l'article 4 de la proposition de loi institue une nouvelle modalité de vente de biens indivis que la commission des lois a approuvée en raison des garanties dont elle est entourée : la vente devra être demandée par un ou plusieurs indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ; l'autorisation du tribunal de grande instance sera requise ; cette autorisation ne pourra être délivrée en cas d'atteinte excessive aux droits des autres indivisaires ; enfin, dans un souci de transparence, la vente devra prendre la forme d'une licitation.

Aussi a-t-il proposé de donner un avis défavorable aux deux amendements de suppression.