Intervention de Jacques Mézard

a indiqué que les dispositions de l'article 4 de la proposition de loi suscitaient des avis partagés, au sein notamment de la profession d'avocat, et ne constituaient pas des mesures de simplification du droit. Il a ajouté que la question avait déjà été évoquée lors des débats ayant présidé à l'adoption de la loi du 23 juin 2006, que ce texte avait déjà sensiblement amélioré le régime de l'indivision et que le ministère de la justice, dans une réponse à une question écrite de 2007, s'était déclaré défavorable à la possibilité pour la majorité des deux tiers des indivisaires d'accomplir des actes de disposition à l'égard de biens indivis. Enfin, il s'est interrogé sur la nécessité de prévoir l'intervention d'un notaire dans la procédure.