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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mars 2009 : 1ère réunion
Simplification du droit — Examen des amendements
Bernard Saugey, rapporteur :a exposé que l'article 8 de la proposition de loi prévoyait :
- le transfert du juge d'instance au greffier en chef du tribunal d'instance de la réception et de l'enregistrement des déclarations d'acquisition de la nationalité française hors mariage ;
- et, à l'initiative de la commission, le transfert du juge d'instance aux préfectures de la réception des déclarations d'acquisition de la nationalité française à raison du mariage.
Il a estimé que ces deux mesures contribueraient à simplifier et accélérer les démarches administratives des personnes qui souhaitent acquérir la nationalité française, sans porter aucunement atteinte à leurs droits et qu'il n'y avait donc pas lieu de les remettre en cause.
