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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mars 2009 : 1ère réunion
Simplification du droit — Examen des amendements
Bernard Saugey, rapporteur :a précisé que, pour les déclarations d'acquisition de la nationalité française à raison du mariage, les demandes devaient être déposées au tribunal d'instance avant d'être instruites par les préfectures puis, le cas échéant, enregistrées par le ministre chargé des naturalisations.
