Intervention de Josiane Mathon-Poinat

considérant que les tribunaux des pensions militaires seraient appelés à apprécier les préjudices subis par les militaires ayant participé à des essais nucléaires, a estimé que leur regroupement n'était pas opportun.

Après l'article 14 ter, la commission a examiné un amendement n° 110 présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel afin de rétablir les dispositions des articles 8 et 9 de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, relatives aux contrats en prévision d'obsèques.