Intervention de Bernard Saugey

a exposé que ces dispositions, adoptées à l'unanimité par les deux assemblées à l'automne 2008, avaient été remises en cause par une ordonnance du 30 janvier 2009, sans véritable base légale, au nom d'une non conformité au droit communautaire qui ne lui semblait pas établie et alors même que le Gouvernement s'y était déclaré favorable quelques semaines auparavant. Il a estimé qu'un débat de fond restait toujours légitime mais que la méthode utilisée par les rédacteurs de l'ordonnance s'avérait pour le moins choquante. En conséquence, il a proposé de donner un avis favorable à l'amendement.