Intervention de Jean-Pierre Sueur

et Jean-Jacques Hyest, président, ont abondé en ce sens. Le premier a souligné que l'ordonnance avait été prise sur le fondement d'une habilitation délivrée par l'article 152 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et qu'il ne pouvait donc bien évidemment pas être dans les intentions des parlementaires, à l'été 2008, d'habiliter le Gouvernement à remettre en cause des dispositions qu'ils allaient adopter quelques mois plus tard. Il a ajouté que rien, dans le texte même de l'habilitation, ne permettait au Gouvernement de prendre par ordonnances des mesures tendant à amoindrir les garanties des familles endeuillées.