Intervention de François Zocchetto

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mars 2009 : 1ère réunion
Simplification du droit — Examen des amendements

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto :

Enfin, M. François Zocchetto a rappelé que, en tout état de cause, la direction générale des douanes ne serait pas dépossédée de tout droit de regard sur les déplacements de débits de tabac sur le territoire d'une même commune puisqu'elle serait invitée de façon systématique à donner un avis au maire avant que ce dernier ne prenne sa décision.

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