Intervention de Pierre-Yves Collombat

s'est à son tour prononcé en faveur des dispositions de l'article 28 quinquies. Il a également rappelé que le Parlement avait adopté, à l'occasion de l'examen de la précédente loi de simplification du droit, un certain nombre de dispositions relatives aux débits de boissons, mais que celles-ci n'étaient toujours pas appliquées par les préfectures. Il s'est interrogé sur les moyens de contraindre l'administration à se conformer à la loi.