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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mars 2009 : 1ère réunion
Simplification du droit — Examen des amendements, amendement 118
Bernard Saugey, rapporteur :a proposé aux membres de la commission de confirmer le vote du Sénat de décembre 2000 sur cette disposition en donnant un avis favorable à l'amendement n° 118.
