Intervention de Jean-Pierre Sueur

a rappelé que cette disposition revêtait une grande importance pour les communes qui organisent des manifestations culturelles sur leur territoire et qui sont, dans ce cadre, amenées à restreindre temporairement l'accès à la voie publique pour permettre le bon déroulement des festivités. A l'heure actuelle, aucune disposition légale n'encadre ces pratiques, pourtant fréquentes dans un certain nombre de communes dont le patrimoine se prête à l'organisation de telles manifestations, ce qui place les maires face à un réel risque juridique. Il a ainsi estimé qu'il était impérieux de donner une base légale à ces pratiques.