Intervention de Pierre-Yves Collombat

a fait savoir qu'il comprenait la démarche du rapporteur mais qu'il ne retirerait pas pour autant son amendement car il lui semblait utile que cette question puisse être évoquée en séance publique. Il a considéré que l'application des dispositions relatives à la prise illégale d'intérêt était aujourd'hui source de nombre de confusions, causées en particulier par des divergences de jurisprudence entre les juridictions administratives, judiciaires et financières, ainsi que par l'existence de dispositions spécifiques aux sociétés d'économie mixte. Il a souhaité que cette question puisse être évoquée au plus vite.