Intervention de Jean-René Lecerf

Présentant les amendements n°s 46 et 47 tendant à insérer des articles additionnels après l'article 2, M. Jean-René Lecerf a fait valoir que l'actualité récente avait mis en lumière le défaut de fiabilité des radars automatiques, ajoutant, en outre, que les avis d'amendes forfaitaires simples et majorées pouvaient être envoyés à une mauvaise adresse dans l'hypothèse où les bases de données des cartes grises comportent des erreurs. Souhaitant apporter des garanties aux présumés contrevenants, il a plaidé pour l'envoi des avis d'amendes forfaitaires majorées et des oppositions administratives par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.