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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2007 : 1ère réunion
Simplification du droit — Examen des amendements
Yves Détraigne :a jugé que l'avis du conseil général paraissait contraire au principe constitutionnel selon lequel aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Précisant que les conseils généraux avaient des approches très différenciées sur l'organisation de l'intercommunalité, il s'est prononcé contre l'amendement.
