Intervention de Bernard Saugey

S'agissant de l'amendement n° 48, présenté par M. Jean-Marc Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 7 ayant pour objet d'abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relatif à la prise en charge par les communes de résidence des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat pour les élèves scolarisés dans une autre commune, M. Bernard Saugey, rapporteur, a estimé qu'il soulevait une question de fond, très sensible pour les communes et les familles concernées, et n'avait donc pas sa place dans une proposition de loi relative à la simplification du droit.