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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2007 : 1ère réunion
Simplification du droit — Examen des amendements
Jean-Pierre Sueur :a estimé au contraire que l'amendement proposé permettrait de mettre fin aux controverses suscitées par cet article et aux difficultés rencontrées pour l'appliquer.
