Intervention de Yves Détraigne

Relevant lui aussi les importantes difficultés d'application des dispositions de l'article 89 de la loi du 13 août 2004, M. Yves Détraigne a jugé nécessaire, non pas de les abroger, mais d'en modifier la rédaction, selon les préconisations de l'Association des maires de France, afin que toute commune en mesure d'accueillir dans son école publique un élève inscrit dans une école privée d'une commune voisine n'ait pas l'obligation de participer au financement de cette école privée sauf dans certains cas (frères ou soeurs déjà scolarisés dans cette commune voisine, raisons de santé, activité professionnelle des deux parents lorsque la commune de résidence n'offre pas de service de garderie et de cantine). Après avoir rappelé sa propre proposition, il a estimé que la proposition de loi relative à la simplification du droit ne constituait pas le cadre idoine pour opérer une telle réforme.