Intervention de Yves Détraigne

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2007 : 1ère réunion
Simplification du droit — Examen des amendements

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

a toutefois indiqué que la création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, en remplacement de trois commissions départementales préexistantes, s'était traduite par l'obligation, pour les communes, de désigner pour les mêmes tâches un plus grand nombre de représentants qu'auparavant au sein des différentes formations spécialisées de cette commission.

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