Intervention de Jean-René Lecerf

Déplorant la parution tardive des décrets d'application relatifs aux chiens dangereux de la loi de prévention de la délinquance, M. Jean-René Lecerf s'est demandé si le nombre de vétérinaires comportementalistes serait assez important pour assurer les évaluations comportementales. Il a rejoint les propos de Mme Catherine Troendle sur l'utilité d'une sensibilisation des enfants au comportement à adopter avec des chiens.

Puis la commission a examiné les amendements proposés par le rapporteur.

A l'article premier (formation des détenteurs de chiens dangereux), elle a adopté deux amendements tendant, d'une part, à prévoir le pouvoir de substitution du préfet au maire et à lier l'obligation pour un maître de chien dangereux d'obtenir l'attestation d'aptitude, sur demande du maire, à la réalisation préalable de l'évaluation comportementale du chien, et, d'autre part, à prévoir la transmission de l'évaluation comportementale au maire.

A l'article 2 (obligation d'évaluation comportementale des chiens de première et de deuxième catégories et de formation de leurs détenteurs), elle a adopté deux amendements rédactionnels.

Elle a adopté trois amendements de suppression des articles 5 (interdiction de détenir un chien de première catégorie né après le 7 janvier 2000), 7 (sanction pénale de la détention de chiens de première catégorie) et 14 (entrée en vigueur de l'interdiction de détention des chiens de première catégorie nés après le 7 janvier 2000), sans exclure d'examiner à nouveau la question de la détention des chiens de première catégorie -nés après le 27 janvier 2000- sur la base d'une rédaction différente si celle-ci pouvait être proposée d'ici à la séance publique.

Elle a adopté un article additionnel après l'article 5 (agents de surveillance et de gardiennage) tendant à imposer aux agents de surveillance et de gardiennage utilisant des chiens d'être titulaires de l'attestation d'aptitude, la formation devant être payée par leur employeur et constituant en délit le fait d'employer l'un des ces agents dépourvu de l'attestation.

A l'article 6 (encadrement de la vente et de la cession de chiens), elle a adopté un amendement tendant à supprimer des mentions ne relevant pas de la loi et prévoyant que les modalités de délivrance du certificat vétérinaire seraient prévues par décret.

A l'article 8 (coordination rédactionnelle), elle a adopté un amendement rédactionnel et à l'article 9 (procédure pénale relative aux chiens dangereux), un amendement de précision.

Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 12 (modalités d'acquisition et de détention de médicaments vétérinaires).

A l'article 13 (modalités d'entrée en vigueur de la formation des détenteurs de chiens et de l'évaluation comportementale), elle a adopté un amendement tendant à instituer un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de la loi pour que les propriétaires et détenteurs de chiens de la deuxième catégorie soumettent leurs chiens à l'évaluation comportementale et un délai d'un an, à compter de la publication du décret prévu à l'article L. 211-13-1 du code rural, pour permettre aux propriétaires ou détenteurs de chiens de la première et de la deuxième catégories, mais aussi aux agents de surveillance et de gardiennage visés dans le nouvel article additionnel après l'article 5, d'obtenir l'attestation d'aptitude, les personnes précitées devant avoir obtenu l'attestation au plus tard au 31 janvier 2009.