Intervention de Philippe Richert

Mission commune d'information sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques pour les collectivités territoriales et les services publics locaux — Réunion du 9 février 2011 : 1ère réunion
Audition de M. Philippe Richert ministre auprès du ministre de l'intérieur chargé des collectivités territoriales

Philippe Richert, ministre :

Non, car il s'agit de services différents de ceux qu'offre l'État. Nous faisons payer le service le cas échéant, dans le respect des clauses de concurrence.

Les conseillers d'administration exerçant les fonctions de sous-préfet sont au nombre de trois, pour tout le pays...

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