Intervention de Dominique Perben

ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, a commencé son intervention en considérant que le projet de loi de finances, concernant son ministère, pour 2007, était un bon budget. Il a indiqué qu'avec 17,4 milliards d'euros, les moyens progressaient de 2 % par rapport à 2006 (17 milliards d'euros en 2006), cette progression étant d'1 % dans le seul périmètre de la mission « Transports », c'est-à-dire hors budget annexe de l'aviation civile. Il a insisté sur le fait que les crédits consacrés à l'investissement dans les transports n'avaient jamais été aussi élevés, les ressources de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) connaissant une hausse importante, de l'ordre de 15 %. Il a rappelé, à titre de comparaison, que les dépenses de l'AFITF étaient d'environ 900 millions d'euros en 2005 et 1,9 milliard d'euros en 2006 et qu'elles atteindraient 2,2 milliards d'euros en 2007, niveau qu'il a qualifié d'exceptionnel.

Indiquant que l'Etat poursuivait ainsi, grâce à la mobilisation des recettes de privatisation des sociétés d'autoroutes, l'effort en faveur d'une relance des grands chantiers d'infrastructures, il a ajouté que le budget proposé mobilisait des moyens importants en faveur de la croissance et de l'emploi, 2007 devant être regardée comme une année « utile ». A ce titre, il a fait valoir que les dépenses d'investissement du budget 2007 en matière de transports induisaient -tous cofinancements confondus- 7,1 milliards d'euros d'activité dans l'ensemble de l'économie, ce qui correspondait à 92.000 emplois par an, dont 61.000 emplois directs. Il a précisé en outre que la croissance de ces seules dépenses, entre 2006 et 2007, devait engendrer près de 10.000 créations nettes d'emplois.

Il a ensuite indiqué que d'importants moyens nouveaux étaient concentrés sur quatre grandes priorités : la première concernait les grands projets d'infrastructures, dans le but de développer la croissance et l'emploi. Rappelant que l'AFITF devenait en 2007 la clé de voûte du financement des investissements dans les infrastructures de transports et qu'il s'agissait d'un choix de cohérence et de lisibilité des dépenses d'investissement, notamment pour le Parlement, ainsi que d'un choix essentiel pour ce ministère permettant de protéger les fonds consacrés aux investissements contre d'éventuelles régulations budgétaires, il a signalé que les 2,2 milliards d'euros de crédits de l'AFITF en 2007 permettaient une accélération considérable des projets du Comité interministériel à l'aménagement et au développement du territoire (CIADT), à savoir :

- les trois lignes à grande vitesse déjà en chantier en 2007 (la Ligne à grande vitesse -LGV Est, la LGV Rhin-Rhône et la LGV Perpignan-Figueras) ;

- un programme d'études et de débats consacré aux futures LGV, parmi lesquelles la LGV Sud Europe-Atlantique et la deuxième phase de la liaison TGV Est ;

- plusieurs projets routiers déjà en cours de réalisation, tels que le doublement de la RN7 ainsi que la poursuite de l'A34 et de l'A75 ;

- et le lancement des travaux de deux nouveaux terminaux conteneurs à Marseille (Fos 2 XL).

Il a ajouté qu'au travers du budget 2007 de l'AFITF, l'Etat pourrait tenir ses engagements en matière d'achèvement des contrats de plan Etat-région, démarrer les nouveaux contrats de projets 2007-2013 et les premiers programmes de développement et de modernisation d'itinéraires (PDMI). A ce dernier titre, il a fait valoir que des crédits seraient réservés pour la Route Centre-Europe Atlantique (RCEA), la rénovation de l'autoroute Lyon-Saint-Etienne, la rocade de Bordeaux, le nouveau contournement de Strasbourg ainsi que pour la voie des Mercureaux à Besançon.

Indiquant qu'au total l'AFITF consacrerait ainsi environ 1,16 milliard d'euros aux projets contractualisés avec les collectivités territoriales, tous modes de transports confondus, il a conclu en indiquant que l'AFITF innoverait avec des partenariats publics privés (PPP) en cours d'élaboration à la fois en matière ferroviaire -projet GSM-R de réseau de téléphonie ferroviaire-, fluviale -canal Seine-Nord- ou encore de transports collectifs avec le projet de liaison CDG-Express entre Paris et Roissy-Charles de Gaulle.

Ensuite, M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, a présenté la deuxième priorité du budget, à savoir la sécurité des transports, qui concernait l'ensemble des modes de transports, c'est-à-dire :

- les infrastructures routières, les crédits destinés à l'entretien du patrimoine routier étant en hausse de 16 % en 2007 (+ 63 milliards d'euros), ce qui permettrait en particulier d'accélérer le programme de mise en sécurité des tunnels, notamment en Ile-de-France ;

- les infrastructures ferroviaires, notamment au travers du plan en faveur du renouvellement des voies ferrées, décidé en mai dernier et permettant une augmentation des crédits consacrés à la rénovation des voies de 150 millions d'euros, s'ajoutant à la hausse de 110 millions d'euros en 2006. Il a précisé que les ressources des acteurs du système ferroviaire, SNCF et RFF seraient également mobilisées et que ce serait ainsi, d'ici à 2010, 1,9 milliard d'euros supplémentaire, qui devrait être affecté au renouvellement des voies ;

- la sécurité maritime, un effort exceptionnel d'investissement étant réalisé en 2007 pour la modernisation des équipements de surveillance maritime et l'extension du périmètre opérationnel des centres régionaux opérationnels de secours et de sauvetage (CROSS) ;

- en matière aérienne, les effectifs de contrôle de la sécurité des avions étant renforcés ;

Enfin, il a fait valoir que 500 nouveaux radars routiers seraient déployés en 2007, dont une partie servirait au contrôle du respect des feux rouges et des distances de sécurité dans les tunnels.

ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en est ensuite venu à la troisième priorité : le développement durable. Il a mis en avant que la majorité des financements publics en matière de nouvelles infrastructures de transport serait consacrée aux alternatives à la route, 77 % des crédits de l'AFITF finançant des projets CIADT bénéficiant aux modes ferroviaire, fluvial et maritime, contre 23 % pour le mode routier, c'est-à-dire un rapport en raison inverse des volumes transportés. Ajoutant que l'action concrète pour le développement durable passait à ses yeux par un encouragement aux transports collectifs et qu'il s'agirait d'un des axes essentiels des futurs contrats de projet, il a conclu en indiquant que 2007 verrait le lancement de deux projets emblématiques dans ce domaine, auxquels il était particulièrement attaché : la mise en service de l'autoroute ferroviaire entre Perpignan et le Luxembourg et la mise au point du projet d'autoroute de la mer franco-espagnole sur la façade atlantique.

Enfin, il a exposé la quatrième priorité visant à parachever la décentralisation et réussir la réforme du ministère. Il a rappelé que des étapes importantes avaient déjà été franchies s'agissant de la décentralisation, dans la mesure où :

- l'essentiel des routes nationales d'intérêt local (17.000 km) avait été transféré au 1er janvier 2006, la compensation financière aux départements (plus de 180 millions d'euros) étant pérennisée par un transfert de fiscalité porté par l'article 14 du projet de loi de finances (PLF) pour 2007 ;

- les discussions sur les transferts d'effectifs avaient abouti dans une grande majorité des départements ;

- les organisations des services territoriaux de l'Etat, comme ceux des départements, avaient été définies ;

- les personnels connaissaient, pour 98 % d'entre eux, leur future affectation, environ 30.000 agents rejoignant les conseils généraux et près de 60.000 changeant d'affectation ;

Il a ajouté que la nouvelle organisation se mettrait en place au 1er janvier 2007 ou au 1er avril, si l'organisation du service hivernal l'exigeait.

Insistant sur l'ambition de cette évolution, il s'est dit convaincu qu'elle allait être couronnée de succès, en raison de l'engagement en ce sens de l'Etat et des conseils généraux. Il a rendu hommage, à cette occasion, aux présidents de conseil général.

Puis il a indiqué que le ministère menait une réflexion plus globale sur l'évolution à moyen terme de ses missions. Dans le cadre du contrat triennal de performance signé avec le ministère délégué au budget, il a fait valoir que le ministère de l'équipement et des transports bénéficierait d'une lisibilité de ses objectifs et de ses moyens à trois ans ainsi que, dès 2007, de moyens financiers spécifiques permettant d'accompagner les personnels dans les changements à l'oeuvre au sein du ministère.