Intervention de Bruno Sido

a interrogé le ministre sur les conditions d'achèvement des contrats de plan Etat/région (CPER) et sur la mise en place des contrats de projets qui devaient leur succéder. Estimant ensuite opportun que les départements récupèrent une partie du produit des recettes des amendes établies à la suite de contrôles radars, il a indiqué qu'il déposerait un amendement au projet de loi de finances en ce sens. M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a répondu, en premier lieu, que le volet routier des CPER serait entièrement satisfait à la fin de l'année 2008, 92 % des projets étant réalisés à la fin 2007, ce qui représentait un retard d'un an seulement, c'est-à-dire une situation assez favorable au vu des exercices précédents. Pour ce qui était des contrats de projets entre l'Etat et les régions, ils ne comporteraient pas de volet routier, dans la mesure où les régions n'avaient pas de compétences routières. En revanche, les collectivités territoriales seraient consultées dans le cadre des PDMI et pourraient participer, si elles le souhaitaient à la définition des itinéraires et au cofinancement des opérations. Quant aux recettes des radars, il a rappelé que 60 % d'entre elles étaient affectées au système de contrôle automatisé et à son développement, dans un plafond de 140 millions d'euros par an, et que les 40 % restant étaient affectés à l'AFITF, dans un plafond de 100 millions d'euros par an. Par conséquent, il existait bien un excédent de 50 millions d'euros, mais il lui paraîtrait regrettable d'ouvrir un débat sur l'affectation de ce surplus, car ce débat en entraînerait d'autres, dont l'issue était incertaine. Il a rappelé, enfin, que les 500 radars supplémentaires porteraient leur nombre total à 2.000.