Intervention de Jean-Paul Emorine

A titre liminaire, M. Jean-Paul Emorine, président, s'est félicité que la vigilance de la commission des affaires économiques ait enfin porté ses fruits. Les taux d'application des lois relevant de sa compétence sont en effet en nette amélioration : 25 % pour la dernière année parlementaire, contre 10 % l'année précédente. Quant aux lois votées au cours de la XIIe législature, le taux d'application est passé de 47 % à 59 %.

Il a rappelé l'enjeu crucial que constituait la mise en application des lois, d'une part dans le contexte général d'inflation législative souligné par le Conseil d'Etat dans son rapport de mars 2006, ainsi que du point de vue de la commission, dont le stock des lois encore partiellement inapplicables a augmenté de 36, l'an dernier, à 41, en raison de sa forte activité législative au cours de la dernière session (12 lois promulguées).

En dépit de cette augmentation, M. Jean-Paul Emorine, président, a cependant relevé, avec satisfaction, que l'effet « boule de neige » d'accumulation des décrets restant à prendre, dénoncé l'an dernier, s'était trouvé en partie amorti. Il a ainsi souligné que le stock des mesures restant à prendre, non seulement ne s'était pas aggravé, mais commençait même à se résorber, s'agissant des lois promulguées après 2003.

Il s'est en outre félicité de la publication de cinq rapports sur la mise en application des lois relevant de la commission, ainsi que le prescrit l'article 67 de la loi de simplification du droit de décembre 2004, rappelant que cette obligation avait été jusqu'à présent méconnue.

Il a évoqué la question orale avec débat sur l'état d'avancement de l'application de la loi sur le développement des territoires ruraux (DTR), posée le 24 janvier 2006, lors de laquelle il avait souligné l'importance de la mise en application des textes législatifs. Notant avec satisfaction la considérable amélioration du taux d'application de la loi DTR ces deux derniers trimestres, il a précisé qu'il s'élevait au 30 septembre à 59 %, contre à peine 20 % en janvier.

Observant plus généralement que ces résultats étaient l'aboutissement d'une réelle prise de conscience par le Gouvernement remontant à un peu plus de trois ans et confirmé le 26 juillet dernier en Conseil des ministres par le Premier ministre, M. Jean-Paul Emorine, président, a mis l'accent, à titre d'illustration, d'une part, sur la création en avril dernier, d'un pôle de la qualité de la réglementation au sein du secrétariat général du Gouvernement, véritable coeur d'un dispositif en réseau et, d'autre part, sur la multiplication des outils de suivi tels que la veille informatique, les bilans trimestriels ou les indicateurs techniques. Il a également fait référence à l'expérimentation d'un nouveau système de mise en ligne des normes, dénommé SOLON, qui devrait permettre d'obtenir, en dématérialisant leurs procédures d'élaboration, un gain de temps significatif dans leur mise en oeuvre.

Abordant ensuite les marges d'amélioration en matière d'application des lois, M. Jean-Paul Emorine, président, a regretté que les progrès réalisés dans leur mise en oeuvre n'aient pas été suivis d'un raccourcissement des délais, observant que 24 % seulement des mesures prises au cours de la XIIe législature l'avaient été dans un délai inférieur ou égal à 6 mois, contre 27 % l'an dernier. Il a attiré l'attention sur le fait que cette performance était peu satisfaisante au regard des recommandations du Guide légistique, qui conseillait de publier, dans la mesure du possible, les décrets d'application dans un délai de 6 mois. Il a cependant nuancé ce constat en ajoutant que le nombre de mesures réglementaires publiées pour la XIIe législature s'était accrû de 82 % par rapport à l'an dernier, cette augmentation ayant conduit mécaniquement à un allongement des délais de parution.

Il a poursuivi sur le fléchissement des délais de publication des décrets en énumérant différents facteurs dilatoires, tels que les concertations interministérielles et les nombreuses procédures consultatives, et a fait référence, à titre d'illustration, à la loi DTR.

Abordant les autres marges d'amélioration envisageables, M. Jean-Paul Emorine, président, a regretté, d'une part, le faible impact de la déclaration d'urgence sur la production réglementaire et, d'autre part, le faible taux d'application des mesures prévues par amendement d'origine sénatoriale, qui s'élève à 39 %.

En conclusion, M. Jean-Paul Emorine, président, s'est félicité de la poursuite des efforts gouvernementaux pour améliorer les taux d'application des lois, tout en souhaitant vivement leur pérennisation.

Tentant de dégager des observations des années antérieures une dynamique dans la mise en application des lois, il a mis en lumière un effet à quadruple détente. La première phase, enclenchée il y a un peu plus de trois ans, a consisté en une prise de conscience du Gouvernement. La deuxième phase, qui est en cours, témoigne d'une augmentation significative des taux d'application non encore répercutée, cependant, sur les délais. M. Jean-Paul Emorine, président, a alors appelé de ses voeux, l'an prochain, la réalisation de la troisième phase de ce « moteur à quatre temps », qui consisterait en une augmentation substantielle des taux d'application, corrélativement, cette fois, avec une amélioration des délais, en projetant qu'un jour la quatrième phase serait atteinte quand le stock des mesures restant à prendre deviendrait négligeable.

Dans cette perspective, il a insisté sur la nécessité du maintien de la vigilance des commissaires, illustrée par la question orale avec débat posée par M. Gérard César sur l'application de la loi d'orientation agricole.