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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 octobre 2010 : 1ère réunion
Département de mayotte — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 1
Christian Cointat, rapporteur :Je vous proposerai quelques amendements au texte adopté par notre commission pour le projet de loi organique et le projet de loi afin de procéder à quelques ajustements.
Sur le projet de loi organique, l'amendement n° 1 vise à donner une base législative à la déclaration de la ministre selon laquelle le nombre de conseillers généraux à Mayotte passerait en 2014 de 19 à 23.
Sur le projet de loi, l'amendement n° 2 répond à notre voeu d'aligner les dispositions applicables à Mayotte sur celles qui le sont dans les autres départements d'outre-mer. Il aligne sur le droit commun les recettes du département.
L'amendement n° 3 est de coordination.
L'amendement n° 4 remédie à l'oubli des régions pour l'application de la fiscalité spécifique à l'outre-mer.
L'amendement n° 5 vise la ratification d'un décret relatif à Saint-Barthélemy, laquelle omet la possibilité pour la commune ou l'organe exécutif de demander la démolition d'une construction illégale, faculté qui figurait pourtant dans la délibération de 2008 du conseil territorial, mais que le préfet n'estimait pas nécessaire. En réalité, la pénalité de 200 000 ou 300 000 euros prévue à l'heure actuelle n'est en rien dissuasive, s'agissant de constructions qui peuvent valoir plusieurs millions. Si ceux qui construisent savent que le bâtiment pourra être démoli, l'effet dissuasif est tout autre...
