Intervention de Christian Cointat

L'amendement qu'il propose à l'article 27 revient sur la décision de ramener à six mois le délai, au lieu des dix-huit prévus dans le projet de loi, le délai accordé au Gouvernement pour prendre l'ordonnance d'adaptation du code général des collectivités territoriales. Le sujet étant complexe, le Gouvernement demande que l'on coupe la poire en deux, et qu'un délai de douze mois lui soit accordé. Comme il s'agit de revenir sur une décision de la commission, je m'en remets à la sagesse du Sénat, même si je suis tenté d'émettre un avis favorable : il n'est nulle mission impossible à celui qui n'en a pas la charge...