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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 octobre 2010 : 1ère réunion
Département de mayotte — Examen des amendements aux textes de la commission
Christian Cointat, rapporteur :A l'article 28, le Gouvernement présente un amendement visant à ratifier l'ordonnance étendant le revenu de solidarité active aux départements d'outre-mer et à trois collectivités d'outre-mer. Je vous propose que nous attendions l'avis de la commission des affaires sociales, que j'ai saisie sur ce point.
